Chaque année, Grâce à votre CSE vous bénéficiez des chèques vacances ANCV (cf conditions d’attribution). Le montant est calculé sur votre coefficient et est totalement financé par le CSE (cf calcul des tranches).
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l’employeur ou du CSE.
Attribution par le comité social et économique
Si les chèques vacances sont acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul CSE (ou une institution analogue) qui les attribue en fonction de critères non discriminants – déterminés librement par ses soins et connus des salariés, ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.
Le principe de non-discrimination interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.
Calcul des tranches
N° de tranche | Coefficient | Chèques Vacances (droits en €) |
|---|---|---|
1 | de 350 à 450 | 300 € |
2 | de 453 à 503 | 250 € |
3 | de 504 à 544 | 200 € |
4 | de 556 à 647 | 150 € |
5 | de 679 à 741 | 125 € |
6 | de 761 à 800 | 75 € |
7 | à partir de 824 | 50 € |
8 | Pas de documents, mauvais documents, après échéance fixée | 20 € |
Conditions d'attribution
- Les membres du CSE, suite à une réflexion engagée depuis la fin de l’année 2022, et notamment en raison des contraintes du RGPD (règlement général de la protection des données), ont décidé de privilégier la place du salarié dans l’association.
- Le choix retenu est une répartition en fonction des coefficient de chaque salarié.
- Les chèques vacances seront versés avant l’été.
- Il s’agit pour chaque salarié de se rapprocher du RP de son établissement ou service, afin de lui fournir les informations nécessaires au calcul de ses droits aux chèques vacances.
- Les informations doivent être transmises au plus tard le 30 avril de chaque année. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé
Pour les CDI
Le coefficient retenu est celui figurant sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année en cours.
Pour les CDD sous contrat APAJH09
- Le coefficient retenu est celui figurant sur le bulletin de salaire du mois de mars de l’année en cours.
- 3 mois de présence sont requis (calcul : nombre d’heures / 151,67 h) avec une attribution au prorata de la durée de présence, sur une période de 6 mois (du 1er oct au 31 mars)
Justificatifs à fournir
- À votre représentant de proximité, avant le 30 avril de chaque année.
- Pour le calcul des tranches, il faut communiquer l’en-tête du bulletin de salaire du mois de mars de l’année en cours (vf exemple ci dessous).
- Afin de respecter le RGPD, dès que l’information sera traitée, ce document sera immédiatement détruit.
Attention ! Si envoie par mail ou courrier
- Pour les CDI, noter la date et apposer votre signature
- Pour les CDD, noter la date, le nbre d’heures réalisés sur la période (1er oct au 31 mars), et apposer votre signature
Le CSE se réserve le droit de vérifier la véracité des informations transmises par le salarié
Règlement de fonctionnement
- Passée la date d’échéance fixée pour la remise des documents, le salarié se verra attribuer la somme de 20 € en chèques vacances.
- Tout salarié transmettant un document ne contenant pas les informations demandées se verra attribuer la somme de 20 € en chèques vacances.
- Tout salarié doit bénéficier d’un minimum d’activités sociales.